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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 de ce règlement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
DCA_23NC01436_20251112
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
35-1 du statut du personnel des CCI et par une autorité qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - il n'est pas établi que la réunion technique prévue à l'article 35-1 du statut des personnels
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.
DCA_22NC01474_20251014
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
du 12 février 2013 pouvant être substitué à l'article 35 du même règlement.
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 35-3 de ce décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de deux
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
B n'avait pas présenté la demande tendant au bénéfice d'un tel congé prévue par les dispositions de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ; - pour le surplus
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 35-1 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : Selon l’article
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
que les décisions ont été prises sur le fondement du seul article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 ; - la décision du 24 janvier 2020 rejetant sa demande d'aide du 31 août 2017, sollicitée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : -elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 35 du code général des impôts ; -elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du seul
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
L'article 244 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions, dispose que : " Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 33,1/3 % lorsqu'ils
DCA_23LY03156_20250116
de la commission paritaire régionales (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui avait entaché la délibération du 26 mai
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
postérieurement à la date limite de dépôt des listes, et non, comme l'article 35, aux formalités prévues jusqu'à la date limite de dépôt des listes ; le centre de gestion ne tenait d'aucun texte la prérogative
5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
B a invoqué un nouveau moyen tiré de ce que les membres du conseil de discipline n'auraient pas été destinataires de l'ensemble des pièces du dossier en violation de l'article 35 du décret du 17 avril
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