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29 782 résultats pour « article 37-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02321_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02132_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

37-2 () Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22516_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00592_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 37-9 de ce décret : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03771_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00312_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02752_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00854_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00982_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (). ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03016_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03073_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01283_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ont été retirés dans le délai de quatre mois suivant leur édiction ; - les arrêtés des 18 juin, 2 juillet, 10 août et 17 août 2020 pouvaient être retirés au-delà de ce délai sur le fondement de l’article

Source officielle

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