Et aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () b) Au secret

F – N°6] ; 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 123-11 du code de l'environnement doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne l'étude d'impact : 6.

prévues par l'article R. 181-50 du code de l'environnement ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code