257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aux indices brut (389) et majoré (356) qu'il mentionne alors, en tout état de cause, qu'en application des dispositions de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite les énonciation

L'article L. 411-4 du même code dispose que : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E G épouse F et M.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

du code civil.

En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts : Aux termes des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.

ou par le code civil.

388 du code civil.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.