Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, propriétaire à Ajaccio, lieudit " Les barraques ", des parcelles cadastrées section C n°s 371, 378 à 381, 383 et 384, a conclu avec la SARL Les collines du Golfe une promesse de vente, sous la condition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, 382 et 383. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, D 383, D 384 et D 386, située 50 rue Gardiner.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En particulier, la prestation de " Job site development " est distincte de celle " Aryvat Website development " ; - l'administration ne précise aucunement les factures qu'elle entend écarter, à raison
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du préfet de la région Bretagne du 28 septembre 2020 en tant seulement qu'elle porte refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, la commune de Caraman soutient qu'elle était contractuellement fondée à mettre fin au contrat en application de l'article 9 précité du seul fait que l'humoriste Chantal Ladesou n'a pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
tendant à la fixation définitive du montant de sa dette au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-5 du code de justice administrative, ces conclusions, présentées par une requête enregistrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, les conclusions du commissaire enquêteur doivent être regardées comme personnelles et motivées, de sorte que les dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'ont pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00127_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellePage 1 sur 74