Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

39-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; - la décision du 23 octobre 2020 est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle a été prise

contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors que cette procédure, qui ne prévoit la formulation d'observations qu'une fois la sanction actée dans son

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

39 du code général des impôts.

A selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

motivées en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune condamnation pénale n'étant intervenue, elles méconnaissent l'article

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses

de taxation d'office définie par les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 à raison des

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures

Enfin, les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement fixent notamment les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre

à l'information des parties prévue par l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu du I. de l’article 209 du même code : « 1.