Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule. / () ".

A le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

code du travail ainsi que la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont

rendue à l'encontre de son ex-époux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

de l’article L. 3171-2 du code du travail.

En deuxième lieu, eu égard à l'indépendance des procédures pénales et administratives, M.

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-