Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 juillet 1998 ;

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. M.

pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme

tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-13 du même code.

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A".

En troisième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. - 1.

B A le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2 ».

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société JPV Bâtiment, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme à l'Etat

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Procédure devant la cour : I.