représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue a nécessairement eu des

et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.

collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention

collectives rendues obligatoires, pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ces conventions, par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 2261-15 du code du travail

d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

pas la convention collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

cette même convention et les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 ; - les tarifs de la redevance pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif sont disproportionnés compte

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités

d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective

de communes en cas de changement de convention collective.

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa

est incompétent pour prendre, sur le fondement de l'article L. 2122-5 précité du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans cette convention collective

cette convention et les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 ; - le tarif de la redevance pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif est disproportionné compte tenu de ce

Elle soutient que : - la communauté de communes Cœur de Nacre était tenue d’écarter l’offre d’un candidat ne respectant la convention collective applicable ; l’incidence de ce non-respect du droit du