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5ème chambre

DCA_21NT02494_20221220

20 décembre 2022

Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00498_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Selon l'article 25 de ladite convention : " 1.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25DA00010_20250305

5 mars 2025

à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.

Juge des référés

ORCA_24DA02308_20241223

23 décembre 2024

une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.

9ème Chambre

DCA_23PA03233_20250207

7 février 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale du 5 octobre 1989 conclue entre l'Italie et la France ; - le

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

7 avril 2022

12 et 156 du code général des impôts ; - l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été méconnu ; - l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

2ème chambre

DCA_22PA04858_20240605

5 juin 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

7ème chambre

DCA_22PA04878_20230412

12 avril 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01342_20220510

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

27 avril 2026

B... fait valoir que la décision attaquée méconnaît son droit de jouir de ses biens, protégé par l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Juge des référés

ORCA_24DA00978_20241114

14 novembre 2024

Il soutient que : - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

7 novembre 2024

- En ce qui concerne les normes du droit de l'Union européenne : 4. D'une part, aux termes de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne : " 1.

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

18 juin 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 ainsi que des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

26 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1604837 du 4 juillet 2017 est annulé.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

23 mai 2024

commune ; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

23 mai 2024

commune ; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

23 mai 2024

commune ; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

23 mai 2024

commune ; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

23 mai 2024

commune ; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

23 mai 2024

commune ; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à