Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la

4 du code de procédure pénale, compte tenu de la mise en mouvement de l'action publique, surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; - les critiques formulées par la société MCM

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

D'une part, aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire : () / 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

B D est motivée par l'abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes le rendant pénalement irresponsable de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal, cet avis précisant que l'intéressé

41-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.