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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

8 novembre 2023

4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Le paragraphe n°80 ajoute que le délai de prescription de l’exécution des jugements, fixé à dix ans par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, « doit se combiner avec la prescription

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

4 décembre 2025

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

19 avril 2022

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

18 avril 2023

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'ouverture d'une procédure juridictionnelle conformément à

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

14 juin 2023

En premier lieu, en faisant valoir, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, au demeurant inapplicables aux juridictions administratives, que les premiers juges

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00280_20220511

11 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

19 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 2023 et 4 juin 2024, M.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01133_20220603

3 juin 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

21 mai 2025

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

Juge des référés

ORCA_24LY00600_20250515

15 mai 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

1 février 2024

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

23 janvier 2025

000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Daive en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

5 mai 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05274_20240325

25 mars 2024

à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.