Article 3 : Le surplus de la requête de M N A et de Mme P E est rejeté.

définies par l’article 47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

P I et Mme A B comme étant leur père et mère. M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2005150, la société civile immobilière (SCI) P.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière P.

définies par l’article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P J D et M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté contesté.

définies par l'article 47 du code civil. ".

anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. " Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1

l'article 47 du code civil. () ".

de l'article L. 411-2 du code de l’environnement.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.