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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : (…) 4° Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la société Albar Distribution se prévaut ayant donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de 4 000 euros conformément aux stipulations de l'article 6 du contrat d'entreposage, les demandes indemnitaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de concession de distribution d'électricité d'une durée de trente ans avec EDF Services, dit " contrat FEAL ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 4 août 2020, les services de police ont contrôlé un commerce exploité par la société Zina distribution sous l'enseigne G20 à Créteil (94) et ont constaté la présence de trois ressortissants marocains
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En l'espèce, l'article 7 du cahier des charges, annexé au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique litigieux, stipule que : " Le concessionnaire est tenu d'établir, d'exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la pleine application des articles 18, 49, 56 et 102 du TFUE ; la dérogation prévue à l'article 26 §4 de la directive ne saurait justifier la désignation d'EDF comme attributaire du contrat de concession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
réseaux publics de transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
réseaux publics de transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
réseaux publics de transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, ne sont au nombre des sommes mentionnées au c. du I de l'article 182 B du code général des impôts que celles qui ne relèvent pas des autres catégories de revenus mentionnés à cet article. 4
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Dès lors, en dépit de ce que le délai d’un mois mentionné à l’article L. 232-4 précité était dépassé, les conclusions aux fins d’annulation doivent être regardées comme étant dirigées contre cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
société maltaise Les Mills Euromed, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'ont pas écarté toute relation juridique antérieure au sein du groupe, et d'un contrat de distribution conclu par la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le premier contrat mentionne toutefois la société Rault Distribution en tant que client et il n'est pas contesté que les prestations sont réalisées au profit de la société LDC Bretagne.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAS Valescure Distribution une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée. Article 2 : La société de distribution et de gestion versera à M.
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