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4ème chambre

DCA_25NT00706_20260410

10 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

subi par la modification unilatérale du nombre d'heures travaillées ; 4°) d'enjoindre à l'État de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

9 novembre 2023

41 semaines / 1607 heures », et que la rémunération de l’agent [suivant la formule : Rémunération mensuelle brute = indice de rémunération x valeur du point d’indice x quotité travaillée (temps de service

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00475_20220927

27 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

20 février 2026

pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

3ème Chambre

DCA_21NT02880_20220701

1 juillet 2022

de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

4 avril 2024

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

4 octobre 2024

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

6 juin 2024

application du contrat.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

15 juin 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

26 septembre 2024

La qualification de contrat de travail dépend des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

30 janvier 2024

Toutefois, la commune fait de nouveau valoir en appel, sans être contredite par l'appelante, que, conformément à l'article 2 du contrat de travail de Mme B fixant sa rémunération au vu d'un état des heures

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00560_20231012

12 octobre 2023

, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00150_20251127

27 novembre 2025

les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (…), dans la limite d’un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique

4ème chambre

DCA_22TL21330_20230420

20 avril 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

20 octobre 2023

A comportant des risques psychosociaux pour ses collaborateurs, d'autre part, sur une exécution fautive de son contrat de travail. 8. En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté