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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 4 des mêmes contrats précise que la location comprend, en outre, la fourniture de l'eau froide et de l'eau chaude, du papier toilette, de l'électricité et du chauffage, et qu'elle inclut une
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire : " ()La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'article 1133 du code civil précise : " Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient qu'elle justifie, en application du I de l'article 212 du code général des impôts, de la déductibilité des intérêts afférents au prêt accordé par sa société mère à hauteur d'un taux de 4
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
net défini à l'article 39 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 4 du contrat définissait la nature et les quantités des résidus à traiter. L'article 11 était relatif à la mise en conformité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
est reversée en fin de contrat à l'autorité délégante. / Toute provision pour renouvellement ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article LP 3 est réputée sans objet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 81 A du code général des impôts : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; 4°) de mettre à la charge du la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il en va ainsi même lorsque le requérant n'a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges. 4. En l'espèce, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il en résulte que les conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 41 du décret du 6 février 1991 précité, alors en vigueur : « Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellePage 1 sur 782