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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 13.4.4 de ce CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La commune de Clichy-la-Garenne versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1649 A et du IV de l'article 1736 code général des impôts dès lors qu'elle n'est plus domiciliée ou établie en France depuis le 3 janvier 2016 ; - la doctrine référencée BOI-CF-CPF-30-20 n° 90 précise
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de la société Mewa sur le fondement de l'article 700.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SGCB est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux exigences de l’article 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A qu'il a notamment fait valoir qu'il a subi des agissements discriminatoires dans le déroulement de sa carrière en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sous réserve des dispositions de son article 15, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pacifica est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée. Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Secteur du Mont Sant'Angelo : 40.
Source officielle