code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1231-6 du code civil.

47 du code civil.

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6152-401 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application

163-0 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, la société civile des Mûriers n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 40 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM

Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure  La Sarl Brezenne Entreprise et Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.