Et aux termes de l’article R.554-23 du même code : « (…) II.

A d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en

Samsic et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. " Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 515-44 du code de l'environnement : " () La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Martin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre

un vice de procédure au regard de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute d’une consultation de la commission du titre de séjour.

à 149 963,65 euros hors taxes ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (" Eiffage ") a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département

1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.