480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66

a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

euros TTC, - Condamner la SA Enedis à porter et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

[M] aux dépens de première instance et d'appel, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du code de procédure civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale

, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 13.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

ENGIE ENERGIE SERVICES, Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025 la S.E.L.A.R.L.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

407 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article