définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

R. 111-15 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 411-2 du code de A, dans l'attente des autorisations modificatives (point 24). 2.Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier

définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Electricité de France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

précitées de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article R. 323-6 du code de l’énergie.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

Enfin, l'article R. 411-5 dispose que " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () -

des articles 671 et 672 du code civil seraient de nature à faire obstacle aux plantation de haies.