CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

Page 1 sur 375

Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01244_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Source officielle

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

8 mars 2024

L'article L. 4137-1 du code de la défense dispose que : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

7ème chambre

DCA_25PA02234_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

18 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02981_20230427

27 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02700_20250605

5 juin 2025

être regardé comme ayant déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident, cette demande, ne relevant pas du cas de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

6ème Chambre

DCA_25PA01197_20251121

21 novembre 2025

L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03574_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des

Juge des référés

ORCA_24MA02628_20250108

8 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

22 septembre 2023

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_24TL02664_20250326

26 mars 2025

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03789_20230622

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622