Article 2 : Le jugement du 29 juin 2022 tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : La société Sodiver versera à Mme H, Mme C et M.

articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit de mener

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "

En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en méconnaissance du principe du contradictoire prévu aux articles L. 5 et L. 611-1 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

à ce qu'ont retenu les premiers juges, le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; ce second motif d'annulation doit être invalidé ; - contrairement

, et non pas au motif de l’absence de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République, hypothèse visée à l’article L. 412-10 de ce code.

416 et 417 du code civil, de confier à chaque mandataire des mesures de protection.

et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 410-1 à L. 412-8 du même code ; - la décision du 12 février 2021 est entachée d'une erreur de plume sur sa date ; - elle n'a

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

incidences Natura 2000 est insuffisante ; - la décision litigieuse méconnaît les conditions fixées à l’article L. 411-2 du code de l’environnement tenant à l’obligation de justification, par l’auteur

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte