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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article R. 421-26 de ce code prévoit par ailleurs que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 421-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, l’article R. 421-26 du même code prévoit que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02434_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
6 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de son article R. 421-26 : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles () R. 421-39 () peuvent justifier, après avertissement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02553_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
à un mineur qui lui est confié. () " et l'article R. 421-26 prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01288_20260219
19 février 2026
19 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02627_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 423-1, L. 423-2 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02646_20260219
19 février 2026
19 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
18 août 2025
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à un mineur qui lui est confié. () " et l'article R. 421-26 dispose que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03251_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02321_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422 12, R. 426-14 et R. 426
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