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75 905 résultats pour « article 421-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306277_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'article L. 421-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400261_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 421-26 dudit code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505781_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01434_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L’article R. 421-26 de ce code prévoit par ailleurs que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513553_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2509245_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2511900_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406221_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103575_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406639_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2508661_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2512118_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2513507_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2511627_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2508917_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2418108_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2508781_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2509974_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2510181_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2511412_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle

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