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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00602_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie d'un contrat de travail et d'une autorisation de travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02286_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de contrat de travail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l’article R. 5221-6 précitées au point 2 ci-dessus, la signature de tels contrats n’ouvre pas droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a sollicité en juillet 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02341_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 421-20 du même code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01331_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 5 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02849_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00158_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02750_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour en litige vise les dispositions des articles sur lesquelles elle est fondée, en particulier les dispositions des articles L. 421-3 et L. 423
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02468_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
C soutient que : - les règles de l'article R. 421-3 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret du 2 novembre 2016 devant être combinées avec les dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02835_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'asile mais sur l'article L. 421-3 du même code qui constituait le fondement du titre de séjour précédemment délivré à l'intéressé ; - la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté mentionne les dispositions législatives et les stipulations conventionnelles dont il fait application, en particulier les articles L. 421-3, L. 433-1, L. 435-3, le 3° de l’article
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