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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la légalité de la décision du 10 août 2021 : Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / 1° Situés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01814_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02443_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... fait valoir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article R. 422-42 du même code précise que : " Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03887_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'était illégalement abstenu d'apprécier son droit au séjour à l'aune de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00642_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 422-10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00156_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01804_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 27 décembre 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-18 du même code : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03259_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article D. 422-13 de ce code : " La liste mentionnée [à l'article] L. 422-10 () comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles / 2° Le diplôme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur sont, en vertu de l'article 12 de l'accord, pas applicables.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il ne repose pas sur un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 422-10, L. 435-1 et L. 313-7 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00815_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le 9 février 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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