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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article R. 422-5 : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 422-5 : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00748_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 422-8 du même code: " Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00179_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... soutient que le préfet ne vise pas, d’une part, l’article L. 422-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait sollicité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile définit des temps d'arrêt périodiques dont le personnel navigant doit bénéficier à sa base d'affectation, tandis que l'article D. 422-5 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : -la commune a commis une faute en s'abstenant de consulter le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de Haute-Corse, en méconnaissance des articles L. 422-
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-4 du même code : " Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2019 contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que les avis de la " S/CCDS " et de la " S/CCDA " ait été recueillis conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée mentionne dans ses visas les articles L. 422-1, L. 422-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle suit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement ; - en application des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme, et eu égard à l'état d'avancement du futur plan
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme en raison d'une motivation en droit insuffisante ; - en méconnaissance de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du titre II du règlement du plan
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00652_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
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