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9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

28 mars 2025

, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

30 avril 2025

L. 441-7 du code de commerce. 16.

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

2 mars 2023

leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable " et aux termes des dispositions de l'article L. 444-1 du même code : " L'aménagement

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00092_20251013

13 octobre 2025

à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.

Juge des référés

ORCA_25VE02136_20260203

3 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

18 mars 2025

A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

15 octobre 2024

L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

2 avril 2026

être examinée comme une première demande de titre ; - à ce titre, le préfet est fondé à opposer à Mme C... l’absence de visa d’installation requis par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

26 janvier 2023

et 2 de l'article L 442-2 du code de l'éducation ; la condition de détention des diplômes A les enseignants est respectée, et les annexes des articles D.122-1 à D.122-3 du code de l'éducation qui définissent