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5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

7 mars 2023

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Selon l’article R. 441-6 du même code : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les éléments

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

20 novembre 2025

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

10 novembre 2022

R. 441-1 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

21 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

14 avril 2022

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

16 avril 2026

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

2 juillet 2024

L'article R. 441-1 de ce code dispose que : " () La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

9 avril 2024

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

1 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

3 juillet 2025

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles L. 442-1-1 et R. 442- 1 d) du code de l'urbanisme, la division qui en résulte n'a pas le caractère d'un lotissement au sens et pour l'application

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

5 novembre 2024

L'article 111-5 de ce code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnées au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

7 avril 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

19 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

25 mai 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

11 décembre 2025

L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.