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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02491_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article R. 444-1 du même précise que : " Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00551_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02668_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleresse, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02669_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02672_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02673_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02674_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02676_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02678_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02679_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02682_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02685_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02687_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleresse, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

bailleresse, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles

Source officielle

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