(Haute-Garonne), correspondant respectivement aux parcelles cadastrées section ZC n° 156 à n° 158, section ZD n° 114 et section ZA n° 407 à n° 409, n° 411 à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448,

N et U3 du règlement du plan local d'urbanisme ; ces articles méconnaissent l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme en raison de son imprécision qui ne permet pas aux administrés de connaître l'étendue

d'aménager est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne permet pas de comprendre l'implantation exacte du projet, que les modalités de collecte

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

Si ce garage ne permet plus aux trois lots issus de la division d'avoir un accès commun, cette seule circonstance ne peut être regardée comme traduisant une manœuvre tendant à permettre au permis d'aménager

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme, " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution

les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicables à la date de saisine du tribunal, ne traitent que de l'intérêt à agir à l'encontre des permis de construire, des permis de

600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.

L'article R. 441-7 du même code dispose : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision

d'une autre procédure, ne sont pas Constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

d'aménager est insuffisant au regard des articles L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager en litige méconnaît les articles UC 7 et UC 8 du règlement du plan

d'aménager est insuffisant au regard des articles L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager en litige méconnaît les articles UC 7 et UC 8 du règlement du plan