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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

15 décembre 2022

-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

8ème chambre

DCA_24PA03524_20251014

14 octobre 2025

390 du code civil ».

5ème Chambre

DCA_24PA05123_20260219

19 février 2026

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

15 mai 2023

est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

15 mai 2023

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

d'une autre procédure, ne sont pas Constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

13 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213