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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

15 décembre 2022

visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

29 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

(Haute-Garonne), correspondant respectivement aux parcelles cadastrées section ZC n° 156 à n° 158, section ZD n° 114 et section ZA n° 407 à n° 409, n° 411 à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448,

8ème chambre

DCA_24PA03524_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

5ème Chambre

DCA_24PA05123_20260219

19 février 2026

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

26 octobre 2023

général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

27 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; - le

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

15 mai 2023

Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

17 janvier 2023

Pacifique (3000 € ) soit mise à la charge de la société Génie civil calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

15 mai 2023

Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

d'une autre procédure, ne sont pas Constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

13 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.