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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA00883_20220512

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genecomi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

coopérations, pour une durée de vingt ans, avec effet au 4 avril 2022 pour un montant de 2 826 450 000 euros.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

19 mars 2024

Or, ainsi que le fait valoir le requérant, le jugement attaqué, qui ne se place que sur le terrain du harcèlement moral visé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dont l'intéressé s'estime

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

11 mai 2023

L'article 1736 du même code dispose que : " () IV. - () 2.

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

7 juin 2022

L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

25 juin 2024

En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

21 novembre 2025

Article 2 : Le jugement n° 2200319 du 28 février 2023 du tribunal administratif de Polynésie française est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt.

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC00848_20231221

21 décembre 2023

Sur la régularité du jugement n° 1702058 : 4. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.