L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le montant de cette rente sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

B et Mme A, en qualité de représentants légaux de leur fille Mme D B, une somme de 5 000 euros ainsi qu'une rente annuelle de 3 400 euros, revalorisée par application de l'article L. 434-17 du code de

d'étude d'impact, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est de nature à vicier la procédure de son adoption ; - elle méconnaît

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

en cas de condamnation de la régie Arena stade couvert de Liévin ; 6°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à verser des indemnités de 12 450 653,92 euros à Mme B... F..., de 45 000 euros à Mme G...