Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 46 du contrat conclu entre la commune d'Antibes et la société Vert Marine, relatif au règlement des différends : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, à l'expiration du contrat, le concessionnaire est tenu, en application de l'article 46 du contrat, de remettre tous les équipements, toutes les installations et tous les ouvrages qui font partie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En particulier, si l’article 46 de ce contrat a autorisé le concessionnaire à accorder à des tiers, par des conventions, des autorisations d’occupation temporaire sur des fractions du périmètre géographique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
en exécution du contrat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1-2, 45-5, 46 et 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - les dispositions du décret n° 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l’article 46 du même décret, « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
46 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, 46 et 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - les dispositions du décret n° 2019-1423 du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
46 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, 46 et 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - les dispositions du décret n° 2019-1423 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Les documents annotés et/ou barrés par le président de la collectivité figurant au dossier de renouvellement des contrats de l'agent n'infirment pas cette constatation de fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
14 du contrat type ; - la condamnation solidaire de la commune du Marin est justifiée par la nature para administrative de l'association office du tourisme du Marin, ce que la commune ne conteste pas
Source officiellePage 1 sur 36