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6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02794_20260226

26 février 2026

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; par voie de conséquence, les

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01434_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Pour les mêmes motifs, elle doit également être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention franco-britannique, dont les bénéfices sont imposables

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA00383_20240411

11 avril 2024

de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, comme une entreprise française et non comme une entreprise du Luxembourg, ni comme disposant en France d'un établissement stable au sens

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02320_20220609

9 juin 2022

de quitter le territoire français est illégale en raison de de l'illégalité du refus de séjour ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

15 mars 2023

des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnaît

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

21 juin 2022

1972 publiée au BOI n° 14 B-17-72 qui étend aux revenus réputés distribués le taux conventionnel de la retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne relatif aux

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02059_20260108

8 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 ; - la convention consulaire entre la France

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

24 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

11 décembre 2024

D'autre part, conformément aux termes de l'article 3 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, applicable à l'exercice clos en 2009, et de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

28 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal : " 1.

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

10 mai 2023

en aviser le contribuable méconnaît également les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01039_20231121

21 novembre 2023

de l'Union Européenne ; - elle méconnaît l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00259_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00530_20240222

22 février 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_25PA01332_20250710

10 juillet 2025

l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01906_20231004

4 octobre 2023

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02069_20240513

13 mai 2024

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00082_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

27 mars 2025

Et aux termes de l'article 7 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

6 décembre 2022

et d'une erreur de fait, en ce que la préfète ne pouvait pas écarter ses documents d'état civil sans méconnaître les articles 47 et 509 du code civil, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour