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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
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DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel
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DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
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DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
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DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
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DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
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DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'examen de l'ensemble des critères fixés par ces dispositions
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DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, qui peut renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil, a conclu que les deux actes d'état civil présenté par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande
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DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
47 du code civil et de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant du caractère non-établi de son identité et méconnaît ces dispositions, compte
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