Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991.

février 1993, à Adaba, de la relation de M.

Il soutient que : - il a adressé le formulaire de demande selon les modalités prévues par les articles 47-1, 47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 () ".

Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 47-3 de ce même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

34 de la loi du 11 janvier 1984.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

34 de la loi du 11 janvier 1984 en vertu d’une décision du 24 juillet 2018, devenue définitive.

34 de la loi du 11 janvier 1984 et non de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ses décrets d’application, n’est pas tardive ; - l’application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -

fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ()".

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-3 du même code, auxquelles le premier alinéa du II de l'article L. 752-1 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour