Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2100637 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section G numéros 110, 470, 475,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 4.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 22/2010 relatif aux lots « gros œuvre » et « charpente couverture » dispose que « Le délai d’exécution de l’ensemble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes des dispositions, applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,
Source officielle