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6 résultats pour « article 473 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par un jugement n° 2100637 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section G numéros 110, 470, 475,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sous réserve des dispositions de son article 15, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la société Le Laurain sont rejetées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes des dispositions, applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à l'article 1er de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,

Source officielle