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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

4 octobre 2022

55 du statut, c'est également à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 48-7 du statut alors qu'elle devait être regardée comme occupant un emploi

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03385_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

de l'article 48-7 du statut avant la rentrée 2017.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

7 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

21 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

21 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

21 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

14 mars 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

14 mars 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

7 février 2023

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207