R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

-48 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 juin 1990 et 8 juillet 1991, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI)

L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement

L 621-48 du Code de commerce, anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que

L. 621-48 du Code de commerce, anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que

dans le mois suivant l'exécution de la mesure ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce, 215 du décret du 31 juillet 1992 et 70-1 du décret

L. 621-48 du code de commerce en un prêt, a, dans un arrêt de principe du 6 mai 1997, retenu que l'article L. 621-48 n'était pas applicable à une convention d'ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, les

L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce ne s'opposent pas, dans les limites fixées à cet article, à ce qu'en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE GASIS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT

L. 225-48 du code de commerce : " Les statuts [de la société anonyme] doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui- même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber - 78600 MAISONS LAFFITTE ; FIXE à la somme de

L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, dont le siège social est 36 avenue

L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin - 78000 VERSAILLES

Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.