En vertu des dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale, ce jugement a éteint l’action pénale concernant l’infraction poursuivie. 8.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l’exécution des charges sans engager une procédure de révision judiciaire régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des

L. 481-2 du même code dispose que : " I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution

en conformité et de déterminer ce qu'elle implique ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil est inopérant ; - il est techniquement possible de procéder

illégale, en méconnaissance de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune bénéficiaire d’une libéralité ne peut se dispenser de l’exécution des charges

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et également en tant qu’il a fait application de ces dispositions de l’article L 600-5-1.

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

1382 du code civil.

, cadastrées section BI n°202, 482, 483 et 484, en vue de la régularisation de la construction d'une maison d'habitation et d'un abri anticyclonique.

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de constructions sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.