de 95 391,61 euros HT ; à cet égard, le département est fondé, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à

en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale, en méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la délivrance, à la SCI Alaena-Sion

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

10 août 1994 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative.

L. 481-18 du code de l'urbanisme ".

en conformité et de déterminer ce qu'elle implique ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil est inopérant ; - il est techniquement possible de procéder

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Henri Laval a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 février 2022

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.