Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de 95 391,61 euros HT ; à cet égard, le département est fondé, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 481-18 du code de l'urbanisme ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux, exploité sous l'enseigne " Leclerc ", d'une surface de plancher de 6 662 m2, ainsi qu'un point permanent de retrait par la
Source officiellePage 1 sur 26