L. 481-1 du code de l’urbanisme.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de révision judiciaire régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment

L. 481-18 du code de l'urbanisme ".

en conformité et de déterminer ce qu'elle implique ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil est inopérant ; - il est techniquement possible de procéder

en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale, en méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la délivrance, à la SCI Alaena-Sion

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bufaki a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le permis de construire tacite

, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux, exploité sous l'enseigne " Leclerc ", d'une surface de plancher de 6 662 m2, ainsi qu'un point permanent de retrait par la

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.