Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 481-18 du code de l'urbanisme ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute de comporter des moyens ; les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Par suite, c’est à tort que pour rejeter, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué ne fait pas grief ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de constater une infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et en s’abstenant de faire exécuter d’office, en application de l’article L. 480-9 de ce même code, les travaux

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 13 décembre 2022.