Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L'article R. 227-1 du code de l'aviation civile dispose : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, aujourd’hui repris à l’article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé

Aux termes du second alinéa de l'article 70 du même code : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés

d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant

) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, régularisée le 3 mai 2022, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

publiques de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Enfin, selon l’article R. 761-5 : « Les parties (…) peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 (…). / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter